Carences de rémunération

Bonsoir Cemil,excuse moi si je me suis mal exprimé.La principale revendication
actuelle de mes collégues est la prime de transport et le montant.C'est pour cela
que je cherche le plus éléments possibles à apporter pour la réunion.J'avais trouvé
des articles que tu m'as envoyé,mais d'aprés le code ape 4322b l'idcc est le1412 alors que les articles emanent del'idcc998.Voilà pourquoi j'appelle a l'aide.
Je te remercie pour ton dévouement.
Bernard

Bonsoir Bernard,

Tu parles de faire valoir ta demande mais je ne sais pas quelle est ta demande, donc je ne peux pas te donner mon avis sur celle-ci. Peut-être aussi que des gens qui travaillent de la même façon que toi seraient plus à même de connaître les us et coutumes dans ton domaine. Quoi qu’il en soit, il y a quelques bases qui restent la référence :
D’abord il y a le code du travail. C’est l’article L3121-4 que tu peux voir sur la page suivante :
http://lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/travail_effectif.htm
et qui dit ceci :

Article L3121-4
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Ensuite il faut consulter la convention collective nationale pour voir ce qu’elle nous a concocté.
Notre convention nationale (IDCC 998 ) que tu peux retrouver sur la page
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8E81212E815E09F5E54D31465605CCD1.tpdjo10v_3?idSectionTA=KALISCTA000005758491&cidTexte=KALITEXT000005652994&idConvention=KALICONT000005635452
dit ceci :

25.7. Indemnité compensatrice de transport :
1° Au cas ou la nécessité du service, notamment pour le personnel de quart, exige la présence sur un lieu de travail avant ou après l'heure à laquelle les transports en commun peuvent être utilisés pour se rendre au travail et/ou pour rejoindre le domicile, l'employeur devra, à defaut de mettre un moyen de transport individuel ou collectif à la disposition du personnel concerné, verser à celui-ci une indemnité compensatrice de transport ;
2° Cette indemnité est payée pour un aller et retour comme pour un aller simple ou un retour simple. Elle comporte deux taux fixés à l'annexe n° 4 selon la distance du domicile au lieu de travail :
- un taux normal (distance inférieure ou égale à 5 km) ;
- un taux majoré (distance supérieure à 5 km).
3° Les taux de l'indemnité seront automatiquement revisés tous les ans le 1er février proportionnellement à la variation du prix de revient kilométrique du véhicule automobile Renault R4 TL publié par l'Auto-Journal pour un parcours annuel de 20 000 km et une durée d'utilisation de trois ans.
25.8. Les taux des primes et indemnités définies aux paragraphes 25.2, 25.3, 25.4, 25.6 et 25.7 ci-dessus sont fixés à l'annexe n° 4.


L’annexe 4 qui fixe les montants des indemnités ci-dessus et que tu peux retrouver sur la page
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=8E81212E815E09F5E54D31465605CCD1.tpdjo10v_3?idConvention=KALICONT000005635452&cidTexte=KALITEXT000005653002
dit ceci :

3.6. Indemnité compensatrice de transport (art. 25.7) : (2).
- taux normal : 5,45 F au 1er avril 1992 (1) ;
- taux majoré : 8 F au 1er avril 1992 (1).

Il y a aussi un article pour les grand déplacements:

Article 29 En vigueur étendu
29.1. Au sens de la présente convention, le grand déplacement comporte l'obligation pour le salarié de loger en dehors du domicile habituel.
29.2. Si le déplacement a une durée inférieure à quinze jours, il sera alloué à l'agent déplacé une " indemnité journalière d'éloignement " compensatrice de frais, dont la valeur sera forfaitement fixée à 2/174 du salaire national minimum professionnel garanti (S.N.M.P.G.).
Cette indemnité est indépendante des remboursements de frais de logement et de pension.
29.3. Si la durée du déplacement est égale ou supérieure à quinze jours, les conditions dans lesquelles l'agent sera indemnisé des frais supplémentaires, qu'il aura à supporter pendant son éloignement, devront être fixées par écrit, d'un commun accord avec son employeur, avant son départ en déplacement.
29.4. Le personnel envoyé en grand déplacement par son entreprise perçoit le remboursement des frais de transport. Le temps passé pendant le trajet aller et retour est indemnisé suivant le taux horaire de base de l'intéressé ; il n'ouvre pas droit au repos compensateur.

Les articles précédent sont ceux que j'ai vus mais il y en a peut-être d'autres qui concernent ce sujet.

A première vue pour ce qui te concerne c’est donc 8 francs (1,22 euros) ; comme tu le constates il s’agit d’une prime qui a été fixée en 1992 et bien que le 3°) de l’article 25.7, cité juste avant sur la page précédemment évoquée de la même convention, prévoyait sa révision tous les ans, celle-ci est encore inchangée à l’heure actuelle. On comprend pourquoi en voyant que la base de révision de l’indice qui avait été choisie était une valeur incertaine susceptible de s’éteindre, un véhicule qui avait déjà bien vécu. C’est ce qui s’appelle se faire rouler dans la farine. Toutefois, si les interlocuteurs des négociations avaient été de bonne foi, ils auraient automatiquement accepté de passer sur une autre base de révision et auraient toujours pu proposer une évolution honnête. Mais on comprend qu’on est loin d’une entente aussi facile quand on regarde la proposition que la direction générale a faite cette année à ce sujet (150 euros par an, soit 83 centimes par jour travaillé au lieu de 1,22 euro). Forcément dans ces conditions il ne peut pas y avoir entente et il y a donc seulement de temps en temps des décisions unilatérales, avec bien sûr consultation des représentants du personnel, juste histoire d’être dans les règles. Pour ceux qui travaillaient avec du cœur à l’ouvrage et l’espoir d’être considéré à leur juste valeur, il vaut mieux ne pas évoquer les sentiments que ça suscite. Comme tu le constates la partie que tu vas jouer ne va pas être facile.
Bien sûr il faut garder l’espoir de progresser vers des choses plus justes et faire ce qu’on peut pour essayer d’y arriver. Bon courage.

Bonsoir.
Je travaille pour l'agence AN de Gonfreville à Gravelines en centrale nucléaire.
Comme la plupart des techniciens de l'agence,eparpillée dans toute la France,
nous nous deplaçons avec notre véhicule personnel (je fais 80kms aller-retour)
pour nous rendre à notre lieu de travail.Je viens d'etre elu suppléant par
contre le dp a échoué,heureusement herve Riviere est là pour me conseiller ainsi
qu'un délégué du site edf qui s'occuppe des entreprises.Je cherche desesperement
un texte qui parle de deplacement ou de prime de transport pour faire valoir
ma demande lors de la réunion qui doit se dérouler le 08/07 à paris (une 1ere!!).
Est ce que tu pourrais m'aider sur ce sujet.
Cordialement Bernard

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Concernant la prime de transport :
En effet l’histoire de la prime de transport a l’air d’un gag, à tel point que j’avais évoqué l’arrêt de la fabrication de la 4L comme la cause de l’arrêt de la progression de cette prime à un collègue mais en tant que pure plaisanterie. Je n’imaginais pas que la mesquinerie pouvait conduire à se retrancher derrière de tels motifs. Il est évident que si la base de référence n’existe plus, il faut en changer. Il s’avère donc utile, lors des prochaines négociations de cette prime, de prévoir une clause de changement de référence dans le cas où celle choisie venait à mourir. Le mieux serait de choisir une référence pérenne comme le barème kilométrique fiscal pour un certain nombre de chevaux, mais surtout pas un type de véhicule (sinon pourquoi pas un millésime).

Concernant la prime de quart :
Il serait grand temps d’abandonner le système d’une prime d’un montant de 3,.. euros, car à coup de centimes on n’est pas prêt de rattraper la norme. Il faudrait s’aligner sur toutes les entreprises qui utilisent les 3x8, c'est-à-dire 18% du salaire brut (c’est le minimum pratiqué).

Concernant le temps de relève :
Il serait absolument nécessaire d’ajouter à la convention une mention qui fixerait le forfait de temps de relève en cas de travail continu en 3x8. En effet la loi prévoit que le temps d’habillage sur le lieu de travail doive donner lieu à une compensation sous forme de repos ou sous forme financière mais il appartient à la convention ou à un accord collectif d’en déterminer la nature et la quantité (article L3121-3 du code du travail : [url]=http://lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/travail_effectif.htm[/url]). Notre convention n’en parle pas. En général le temps de relève est estimé à 20 centièmes d’heure (12 minutes) par jour travaillé. Certaines entreprises paient ce temps de travail comme tel, d’autres accordent des repos compensateurs pour une durée équivalente.

Voilà. Il me semblait nécessaire de parler de ces points pour les faire sortir de l’ombre. J’espère qu’ils finiront par voir le jour et que nous cesseront d’être les « pauvres » de la zone industrielle où nous travaillons.

Bon courage.

La revalorisation de la prime de transport n'est pas un oubli
Si tu regardes la convention collective tu verras que cette prime est indexée au frais fiscal d'une renault 4L. Ce modèle etant sorti depuis longtemps du bareme officiel, il n'ya plus eu de revalorisation, ça a l'air d'un gag mais c'est inattaquable juridiquement.
Aujourd'hui nous sommes en pleine négociation de ces primes, la FEDENE( ces primes sont négociées à la branche et pas à l'entreprise)
propose d'indexer cette prime à un véhicule 5cv, par contre elle lie cette négo à la création d'une prime de lavage de bleu d'un montant dérisoire qui serait un recul pour les salariés à qui on assure ce lavage
En l'etat de la négociation la cgt ne peut pas signer cette proposition qui contient des augmentation de prime ridicule
Sans rapport de force, il est évident que les négo ne déboucheront pas sur des avancées significatives
le mouvement qui est prévu à cofely le 16 mars peut être suivi par d'autres entreprises du mêtier et celà peut faire avancer nos revendication sur les primes et indemnités

Je me permets de porter un jugement à votre contribution, elle est, tout simplement, excellente.
Si tout le monde pouvait contribuer de cette façon, nous avancerions beaucoup plus vite.
Il est évident que nos camarades de la Branche doivent le savoir, mais il est bon de le rappeler ici afin que tout le monde en soit informé.
Merci à vous.

Bonjour,

je voudrais tout d'abord remercier les créateurs de ce site et ceux qui entretiennent son fonctionnement car il est très utile.

Je sais que les négociations sont âpres et que le chantier est vaste. N’ayant pas pour ma part l’occasion de participer aux GSN ni aux NAO, je voudrais évoquer des problèmes de rémunération qui me semblent assez inacceptables, dans le but d’informer les collègues qui participent au GSN et/ou aux NAO, afin qu’ils n’oublient pas d’aborder ces sujets.
Je travaille sur quart en 3x8. Ce mode de travail est très peu utilisé dans notre entreprise, c’est la raison pour laquelle la convention collective présente quelques lacunes sur ce plan. Le seul moyen de rétablir une situation normale est de les revoir au niveau de la convention collective lors des négociations.

Voici des choses que je trouve pour le moins choquantes, sinon désobligeantes :

La direction générale propose une prime de transport de 150 euros par an pour toute personne ayant l'obligation d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre à son travail. Pour ce qui me concerne, travaillant en 3x8, je travaille 180 jours par an (220 jours moins 30 CP et moins 10 récupérations de férié). Les personnes travaillant à la journée ont peut-être un nombre de jours de travail annuel différent mais il est certainement comparable. Ceci veut dire que la direction générale nous propose une prime de transport équivalente à 83 centimes d’euros par jour travaillé (150/180=0,83) alors que la convention collective (FG3E consultable sur le site legifrance.gouv.fr)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=B07E36840A8E247440045814E517EB03.tpdjo10v_3?idConvention=KALICONT000005635452&cidTexte=KALITEXT000005653002&dateTexte=) prévoyait une prime de 1,23 euros (8 francs) par jour travaillé en 1992, révisable obligatoirement chaque année mais n’ayant pas été revalorisée ces dix-huit dernières années. A la cogénération de Port-Jérôme nous sommes privilégiés car nous avons 1,36 euros (certaines personnes concernées font jusqu’à 100 km d’aller-retour par jour pour se rendre à leur travail). Je pense que l’oubli d’actualisation de cette prime pendant dix-huit ans est dû au fait que la majorité des négociateurs ont un véhicule de service, cependant il ne faut pas oublier ceux et celles qui n’en ont pas. En somme je remercie la direction générale de penser à une revalorisation cette année car il en était temps mais il serait souhaitable de revaloriser à la hausse plutôt qu’à la baisse (si j’e puis me permettre) car la proposition me semble un peu désobligeante.

Les primes de quart, ayant été longtemps oubliées, sont restées également à des taux qui sont totalement dérisoires par rapport aux us et coutumes des entreprises pratiquant ce mode de travail. En effet la prime de quart minimale constatée dans les entreprises industrielles travaillant en 3x8 est de 18% du salaire brut. La notre en est loin.

Le temps de relève qui constitue un temps de travail effectif est généralement rémunéré par un forfait de 12 minutes (20 centièmes d’heure) ou par des repos compensateurs équivalents. Nous ne sommes pas rémunérés pour ce temps de travail que nous effectuons pourtant largement.

Ceci est à ajouter aux anomalies de rémunération qui concernent les gens travaillant selon d’autres horaires.
Je vous signale qu’en ce qui me concerne je suivrai ce mouvement de grève qui me semble être le seul espoir d’obtenir des améliorations vis-à-vis des anomalies décrites ci-dessus.